PRESTAIONS RELATIVES AUX TAXES

Conditions dobtention de la prestation

 

Tout citoyen bénéficiant dune carte d’aide sociale

Documents à fournir

1.  Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du

bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.

2.  Une copie du titre de propriété ou attestation équivalente.

3.  Une copie du récépissé de l’aide sociale.

4.  Une copie de l’avis de paiement de la taxe.

Délai

4 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives ou réglementaires

 

 

Code de la fiscalilocale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de lEDC.

-     Etude et réalisation d’une visite de constat par le service Taxes.

-     Psentation du dossier à la commission de révision.

-     Approbation du gouverneur.

 Envoi au receveur dun état des dégrèvements.

 Information du citoyen.

 Rectification sur le GRB

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

 

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Espace du Citoyen

Conditions dobtention de la prestation

Suite  à une demande écrite dun citoyen qui proteste sur la surface bâtie

taxée ou le nombre de locaux  taxés

Documents à fournir

1.  Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du

bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.

2.  Une copie du titre de propriété ou attestation équivalente.

3.  Une copie de l’avis d’annonce.

4.  Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal

Délai

4 mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

 

Code de la fiscalilocale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de lEDC.

-     Etude et réalisation d’une visite de constat par le service Taxes.

-     Psentation du dossier à la commission de révision.

-     Approbation du gouverneur.

 Envoi au receveur dun état des dégrèvements.

 Information du citoyen.

 Rectification sur le GRB

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

 

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Espace du Citoyen

Conditions dobtention de la prestation

-     Suite  à la l’achat dun bien immobilier

-     Suite à tout acte qui change le nom du propriétaire dun bien

Documents à fournir

1 Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du

bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.

2 Une copie du contrat d’achat.

3 Une copie de la carte d’identité nationale.

4 Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal

Délai

4 jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

 

Code de la fiscalilocale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de lEDC.

-     Etude du dossier et envoi dun courrier d’information au receveur

municipal par le service Taxes.

 Changement de la propriété du bien sur le GRB.

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

 

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Service Taxes et recouvrement de la commune

.

Conditions dobtention de la prestation

-     Suite  à une demande spontanée du citoyen

-     Suite à une constatation de la police municipale ou d’un agent de la commune, du changement de la vocation du terrain non bâti vers un terrain bâti

Documents à fournir

1 Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du

bien immobilier, et les informations concernant le demandeur.

2 Une copie de la carte d’identité nationale.

3 Une copie du permis de bâtir.

4 Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal

Délai

4  jours à compter de la date du dépôt de la demande.

Références législatives

ou réglementaires

 

Code de la fiscalilocale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997

Procédures de

réalisation de la prestation

-     ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de lEDC.

-     Etude et réalisation d’une visite de constat.

-   Changement de la vocation du terrain sur le GRB contre réception de la quittance denregistrement

Service prestataire

Service Taxes et recouvrement de la commune

Lieu du dépôt du

dossier

 

Espace du Citoyen

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Service Taxes et recouvrement de la commune

يعقد المجلس البلدي أربعة دورات سنويا وذلك خلال الأشهر : فيفري – ماي – جويلية – نوفمبر ويتم تحديد تواريخها والإعلام بها بكل الوسائل المتاحة.

يمكن تدوين الإشكال بدفتر معد للغرض موجود بمكتب الاستقبال بالإدارة المركزية أو بالمستودع البلدي (ورشة التنوير العمومي).

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