Permis de Bâtir:
Toute personne souhaitant construire ou procéder à des travaux de
restauration d'une construction déjà existante ou y apporter des
modifications doit obtenir un permis de bâtir.
Le projet de construction est
obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de
l'ordre des architectes, et ce, à l'exception des cas visés à
l'article 68 du code de l'aménagement du territoire et de
l'urbanisme.
Le dossier de permis de bâtir doit comporter :
a) une demande sur papier libre, signée
par le pétitionnaire ou son représentant,
b) un certificat de propriété ou un
jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la
propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire,
c) une fiche de renseignements
techniques délivrée par l'administration, signée par l'architecte
auteur du projet, à l'exception des cas ne nécessitant pas le
recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture
des projets de construction tels que fixés par l'arrêté du ministre
de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995 susvisé,
d) un projet de construction en cinq
exemplaires comportant les documents et les indications suivantes :
-
un plan de situation de l'immeuble, schématisé, le cas échéant, sur
un extrait du plan d'aménagement urbain de la zone,
- un plan de masse à l'échelle 1/500 ou
à une échelle supérieure portant les indications suivantes :
* l'orientation,
* les limites et les dimensions
de la parcelle de terrain,
* le lieu d'implantation des
constructions projetées ou existantes à maintenir ou à démolir ainsi
que leur organisation et leur volume,
* l'indication de l'amorce des
constructions voisines et de leur hauteur,
- les vues en plan des différents
niveaux et les plans de coupes côtés ainsi que les façades à
l'échelle 1/100 ou à une échelle supérieure.
Les plans fixent notamment les lieux d'implantation des parcs et des
passages réservés aux handicapés pour les projets de constructions
destinées à recevoir le public et celles destinées à l'habitat
collectif.
Ces plans doivent comporter toutes les indications nécessaires
permettant de juger l'aspect extérieur de la construction projetée,
l'affectation de ses différents locaux et le respect des
spécificités architecturales distinctives de la zone concernée
telles que précisées par l'arrêté municipal y afférent notamment en
ce qui concerne les formes géométriques, les ouvertures, les
matériaux de construction, les décors et les couleurs utilisées.
- un plan de la structure porteuse
établi par un bureau d'études exerçant la profession conformément à
la réglementation en vigueur ou un ingénieur spécialisé inscrit au
tableau de l'ordre des ingénieurs, et ce, dans le cas où la
construction est :
* destinée à recevoir le public
avec une superficie couverte dépassant 80m²,
* composée de trois niveaux ou
plus,
* réalisée par un promoteur
immobilier, et ce, quelles que soient les caractéristiques du
projet.
Le projet de
construction se limitera, dans les cas ne nécessitant pas le recours
à l'architecte, aux deux pièces suivantes :
- un croquis comportant toutes les
indications susceptibles de préciser sa situation et ses dimensions,
- un croquis comportant l'implantation
de la construction, la distribution et l'affectation des locaux dont
elle est composée ainsi que les façades. Le croquis relatif au
projet d'élévation de clôture doit préciser l'implantation, la
façade et la hauteur.
e) une étude relative à l'impact du
projet sur l'environnement, conformément aux dispositions du décret
n° 2005-1991 du 11 juillet 2005 susvisé,
f) un arrêté d'alignement lorsque la
parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë au
domaine public routier ou au domaine public maritime ou au domaine
public ferroviaire ou à l'une des composantes du domaine public
hydraulique prévues à l'article 25 du code de l'aménagement du
territoire et de l'urbanisme et délimitées conformément à la
réglementation en vigueur,
g) les autorisations administratives se
rapportant à la situation de la parcelle, sur laquelle il est
projeté de construire, lorsque celle-ci est contiguë à une zone
soumise à des servitudes spéciales,
h) un récépissé de la déclaration de
l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les
sociétés,
i) un quitus des taxes
municipales,
j) un dossier de sécurité approuvé par
les services de la protection civile pour les constructions soumises
au régime de prévention et de sécurité des dangers de l'incendie, de
l'explosion et de la frayeur conformément à la réglementation en
vigueur.
Outre les pièces
prévues à l'article premier du présent arrêté, le projet de
réaménagement ou de réaffectation d'un immeuble protégé ou classé ou
d'un immeuble situé à l'intérieur d'un ensemble historique ou
traditionnel ou d'un site culturel, doit comporter les pièces
suivantes, chacune en deux exemplaires :
a) un plan de situation de l'immeuble,
b) un plan de masse à l'échelle 1/500
ou une échelle supérieure portant les indications suivantes :
- l'orientation,
- les limites et les dimensions de la
parcelle du terrain,
- le lieu d'implantation des
constructions à réaménager ou à réaffecter,
- l'indication de l'amorce des
constructions voisines et leur hauteur.
c) un relevé exact des différents
niveaux à l'échelle 1/50,
d) les plans de coupes côtés et les
façades à l'échelle 1/50,
e) un relevé des structures,
f) un relevé de l'ensemble des éléments
de décor à l'échelle 1/20.
Ces plans doivent comporter toutes les indications nécessaires
permettant de juger l'aspect extérieur de la construction projetée
ainsi que l'affectation des différents locaux dont elle est
composée.
Les plans de réaménagement de la construction, établis à la même
échelle conformément à l'ordre mentionné ci-dessus, doivent
indiquer, précisément, les parties du bâtiment (murs, cloisons,
planchers....) à remplacer ainsi que les ouvertures à combler ou à
créer et tout élément structurel ou décoratif rajouté.
Le
permis de bâtir est délivré par le président de la commune à
l'intérieur du périmètre communal et par le gouverneur de la région
dans les autres zones, et ce, sous forme d'arrêté accompagné d'un
exemplaire du plan relatif au projet de construction portant le
terme "avis favorable" signé par le président de la commission
technique des permis de bâtir et par le chef du service technique de
la collectivité locale concernée.
Une copie de
l'arrêté du permis de bâtir est adressée à la direction régionale de
l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire pour
archivage.
Les services compétents de la collectivité locale concernée
sont chargés d'informer le demandeur du permis, par lettre
recommandée, de l'acceptation ou du refus de sa demande dans un
délai d'une semaine à compter de la date de prise de décision, et de
l'inviter, le cas échéant, à se faire délivrer le permis de bâtir
dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de cet avis, à
défaut le permis de bâtir est considéré sans effet.
Le permis de bâtir est valable pour une durée de trois ans à
compter de la date d'information de son titulaire de l'acceptation.
La validité du
permis est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce,
lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications.
Cette demande doit parvenir à la commune ou à la délégation
concernée un mois avant l'expiration de la durée de validité de
l'arrêté de permis de bâtir dont la prorogation est sollicitée.
Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions
de son obtention, si le projet de construction a subi des
modifications.
Recollement
:
Il est effectué sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de la
commune, ou le cas échéant , des services du Ministère de
l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du territoire. Il est sanctionné par un procès -
verbal d'achèvement ou
de non achèvement des travaux.
Le procès -verbal de recollement est délivré au requérant dans un
délai de deux mois à partir de la date de dépôt d'une demande à cet
effet ou à compter du recollement au cas où il aurait été effectué
à l'initiative de l'autorité concernée.
Le permis d'occuper est accordé à tout propriétaire d'une
construction fournissant un procès- verbal de recollement.
Changement de vocation d'un
immeuble:
Le propriétaire et le locataire ne peuvent pas transformer un local
à usage d'habitation en local à usage professionnel, administratif
ou commercial sans autorisation préalable, délivrée dans les mêmes
conditions qu'un permis de bâtir.
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